Politique de transfert et d'exportation

Domaine

Cette note de service résume le régime de licences de l'UE et de la Bulgarie pour les ventes civiles (non militaires) au sein de l'Union européenne et l'exportation de :

a) Dispositifs de vision nocturne Gen‑2+ sans réticule utilisant des tubes intensificateurs d'image (monoculaires, jumelles) ; et

b) Caméras thermiques à fréquence d'acquisition de 50 Hz (monoculaires, jumelles, lunettes de visée, caméras à clip). Ces articles peuvent être classés comme biens à double usage au sens de l'annexe I (catégorie 6) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un régime de l'Union pour le contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage (« règlement (UE) 2021/821) »), et plus particulièrement dans les catégories suivantes :

1. Tubes de vision nocturne : 6A002.a.2 (tubes intensificateurs d'image)
2. Dispositifs qui intègrent directement de tels tubes relèvent de la sous-catégorie 6A002.c (équipement d’imagerie « à vision directe »).
3. Caméras thermiques : 6A003.b.4 (caméras d'imagerie incorporant des matrices à plan focal). 9 Hz et moins sont exclus ; 50 Hz restent contrôlés en vertu de 6A003.b.4.

Position en matière de licences — Transferts intra-UE

Conformément au règlement (UE) 2021/821, une autorisation est requise pour les transferts intra-Union (tout transfert ou mouvement de biens à destination ou en provenance du territoire d'un État membre, sans sortie du territoire douanier de l'Union) uniquement pour les biens énumérés à l'annexe IV (article 11, paragraphe 1) dudit règlement. L'annexe IV ne comprend qu'une partie des biens classés à l'annexe I. Les biens des catégories 6A002 et 6A003 de l'annexe I n'y figurent pas ; par conséquent, aucune licence de transfert n'est généralement requise pour les ventes entre États membres de l'UE, à condition que les biens ne soient pas classés comme matériels militaires et qu'aucun contrôle national spécifique ne s'applique.

Mise en œuvre et enregistrement en Bulgarie

Le règlement (UE) 2021/821, transposé en vertu de la loi sur le contrôle des exportations de produits de défense et de biens et technologies à double usage (ci-après dénommée « loi sur le contrôle des exportations ») et de son règlement d’application, impose aux entreprises exerçant des activités réglementées impliquant des biens à double usage, y compris les transferts, de s’enregistrer auprès du ministère de l’Économie et de l’Industrie. La demande d’enregistrement est gérée par ce ministère (direction « Commerce et sécurité sous contrôle international »). La loi sur le contrôle des exportations définit un « transfert » comme « tout transfert ou mouvement de produits de défense et de biens à double usage ou d’assistance technique, en provenance ou à destination du territoire de la République de Bulgarie, sans sortie du territoire douanier de l’Union, d’un fournisseur à un destinataire situé dans un autre État membre ». La réglementation bulgare est conforme au règlement (UE) 2021/821 en ce qui concerne les exigences relatives aux transferts de biens à double usage. Par conséquent, les autorisations de transfert ne sont requises que pour les biens figurant à l’annexe IV.

Pour les ventes civiles destinées à la chasse, aux activités récréatives, à l'industrie, à la construction, à la recherche et au sauvetage, à la sécurité à domicile au sein de l'UE, des dispositifs de vision nocturne Gen-2+ (6A002/6A002.c) et des imageurs thermiques 50 Hz (6A003.b.4), aucune licence de transfert intra-UE n'est requise car ces articles ne sont pas répertoriés à l'annexe IV.

Références juridiques

Règlement (UE) 2021 / 821 — Art. 3; Art. 11(1), 11(2), 11(9); Annexe I (Catégorie 6); Annexe IV.

Exportations hors UE depuis la Bulgarie

Les biens à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 sont soumis au contrôle des exportations et nécessitent une licence d'exportation s'ils sont destinés à être exportés hors de l'UE.

Pour exporter hors du territoire douanier de l'UE des dispositifs de vision nocturne Gen2+ (6A002/6A002.c) et des caméras thermiques 50 Hz (6A003.b.4) depuis la Bulgarie, les entreprises doivent s'enregistrer auprès du ministère bulgare de l'Économie et de l'Industrie en déposant une demande d'enregistrement d'exportation et de transfert, accompagnée des pièces justificatives requises. La procédure d'enregistrement est définie dans le règlement d'application de la loi sur le contrôle des exportations.

Une fois enregistrés et munis d'un certificat d'enregistrement, les exportateurs peuvent alors demander une licence d'exportation pour les biens et technologies à double usage.

Si l'exportation doit être effectuée depuis un autre État membre de l'UE, veuillez consulter l'autorité nationale compétente de ce pays.

Références juridiques

Règlement (UE) 2021 / 821 — Art. 3; Art. 11(1), 11(2), 11(9); Annexe I (Catégorie 6); Annexe IV.

Classifications de l'annexe I : 6A002.a.2; 6A002.c; 6A003.b.4 (l’exclusion ≤ 9 Hz ne s’applique pas à 50 Hz).

Bulgarie: Loi nationale sur le contrôle des exportations et règlement d'application de la loi sur le contrôle des exportations : autorité compétente — Conseil interministériel de l'industrie de la défense et de la sécurité des approvisionnements auprès du Conseil des ministres, ministère de l'Économie et de l'Industrie (Direction « Commerce et sécurité contrôlés internationalement ») et Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministre de l'Économie et de l'Industrie.

Ce document est à jour en date d'octobre 2025 et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique. La réglementation est susceptible d'évoluer. Pour obtenir des conseils sur des transactions spécifiques, veuillez consulter les autorités locales compétentes et des professionnels qualifiés du droit ou de la conformité.